Conditions générales
Les présentes conditions générales font partie du contrat qui se noue entre notre cabinet et le client aux termes de la lettre de mission prévue par l’article 11 de notre code de déontologie.
1. Objet du contrat et étendue de notre mission
L’objet et l’étendue de notre mission sont déterminés par la lettre de mission dument signée.
Elle peut être modifiée, étendue ou revue à tous moments, moyennant accord de notre part.
En cas de révision, toute prestation déjà effectuée restera due à concurrence de la part de travail effectué.
2. Début de la mission
Sauf convention contraire expresse, notre cabinet n’entame sa mission qu’à la réception du paiement de la facture de provision.
3. Echange d’information
Le client s’engage à nous informer le plus complètement possible et à nous remettre à heure et à temps les pièces nécessaires à l’exécution de notre mission.
Notre cabinet n’assume aucune responsabilité qui résulterait d’une remise tardive ou incomplète des pièces demandées ou d’informations inexactes de la part du client.
4. Recours à des tiers
Notre cabinet est autorisé à faire appel à des tiers, sous sa propre responsabilité s’il l’estime nécessaire.
Si ce recours génère des honoraires supplémentaires, il en informera le client. Les honoraires résultant de ce recours seront payables directement par le client sur simple présentation de la facture de ce dernier.
Si le client refuse l’appel à ce tiers, notre cabinet sera libre de mettre fin à sa mission. Dans ce cas, il appartiendra au client de faire le choix d’un successeur dans les plus brefs délais. En aucun cas, la responsabilité de notre cabinet ne pourra être engagée en raison de sa décision de décharge du dossier.
5. Honoraires – conditions de paiement – indexation
5.1.
Le calcul des frais, débours et honoraires ainsi que leur indexation au 1er janvier de l’année suivante, sont fixés aux termes de la lettre de mission.
5.2.
Tant au début qu’en cours de mission, notre cabinet adressera des factures trimestrielles au client.
La facturation annuelle est adressée au client avant le 15 janvier de l’année suivante.
5.3.
Les prestations spéciales dont question à la lettre de mission feront l’objet de facturation distincte suivant le tarif en régie convenu entre parties.
Il en ira de même des débours que notre cabinet est obligé d’engager pour assumer sa mission (dépôt des diverses déclarations etc.)
5.4.
Les factures de notre cabinet sont payables dans les huit jours suivant réception.
6. Retard et/ou défaut de paiement – exception d’inexécution
6.1.
Tout retard de paiement porte de plein droit un intérêt de retard au taux conventionnel de 12% l’an et une indemnité de forfaitaire de 10% de la somme impayée avec un minimum de 50,00 EUR, à dater du dépassement de la date d’échéance.
6.2.
En cas de retard ou de défaut de paiement, notre cabinet sera endroit de suspendre ses prestations même en cas de réorganisation judiciaire, après un rappel de paiement resté infructueux à l’issue d’un délai de 15 jours à dater de l’envoi.
Le client sera seul responsable des conséquences résultant de la suspension de nos prestations.
7. Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme
7.1.
Notre cabinet se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant résultant des lois et règlement en la matière, notamment de la loi du 11 janvier 1993.
Ce dernier s’engage à fournir à notre cabinet tous documents permettant de l’identifier et s’il s‘agit d’une personne physique à prendre une copie de sa carte d’identité.
7.2.
Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d’opérations telles qu’achat ou vente d’immeubles, d’entreprises commerciales, organisation d’apports nécessaires à la constitution, gestion ou direction de sociétés, ou intervention au nom et pour le compte du client dans toutes transactions financières) ou lorsque des situations particulières prévues par la loi précitée du 11 janvier 1993 (pays d’origine, difficultés d’identification, relation inusuelle ou nature des opérations, personnalité publique ou assimilée), impose à notre cabinet une vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toutes les questions de notre cabinet de manière à ce que notre cabinet se conforme à ses obligations légales en la matière.
En cas de doute, notre cabinet se réserve le droit de refuser la mission qui lui est proposée ou d’effectuer le signalement qu’il serait tenu d’effectuer à ses autorités ordinales.
8. Fin du contrat
8.1.
Chacune des parties peut mettre fin au contrat à tous moments, moyennant un préavis de trois mois et au plus tôt à l’expiration de la première année.
8.2.
En cas de retard de paiement subsistant 15 jours après un rappel de paiement, même en cas de réorganisation judiciaire, nous serons en droit de résilier le contrat à vos torts sans préavis ni indemnité. Les conséquences qui résulteraient de cette résiliation ne pourront en aucun cas nous être imputées et notre responsabilité ne sera en aucun cas engagée.
8.3.
Il en ira de même en cas de doute au regard des dispositions de la loi du 11 janvier 1993 anti-blanchiment.
8.4.
Les prestations effectuées à la date de la résiliation seront dues en totalité.
Si notre mission n’est pas achevée à la date de la résiliation intervenant à la demande du client ou de faute de ce dernier, en ce compris le doute dont question au point 8.3., celui-ci sera seul responsable des conséquences de la résiliation.
9. Conservation des archives
9.1.
Notre cabinet restitue les pièces qui lui ont été confiées en fin d’année. Sauf convention contraire, il appartient au client de venir les chercher.
En cas de défaut de reprise dans le délai imparti, notre cabinet les renvoie aux frais du client.
9.2.
Notre cabinet tient pour le client un dossier permanent qui répond aux critères fixés par nos autorités ordinales.
Notre cabinet conserve les documents de travail sur support informatique durable pendant une durée de dix années à dater de la fin de la mission.
10. Confidentialité et traitement des données à caractère personnel
La confidentialité et le traitement des données à caractère personnel, font l’objet d’une charte dont le client a connaissance lors de sa première commande.
En acceptant les conditions générales, le client accepte également la clause de confidentialité susmentionnée qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.
Nous sommes tenus de respecter les droits de la personne concernée tels qu’énoncés dans les réglementations belges et européennes en vigueur.
En cas de violation du RGPD, il appartiendra au client de prouver notre faute.
Toute responsabilité à l’encontre d’une personne morale est exclue.
La responsabilité résultant d’une violation des obligations du RGPD par l’intermédiaire d’un tiers ou chez un tiers dans l’exécution d’un service ne peut nous être imputée.
Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée au cas où nous serions considérés comme un sous-traitant ou ayant agi en tant que tel.
11. Faillite du client
La faillite du client opère résolution de plein du droit du contrat sauf demande expresse du curateur de poursuivre notre mission.
12. Droit applicable – litige – conciliation – tribunaux compétents
La relation contractuelle entre notre cabinet est le client est soumise au droit belge.
Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sauf si la loi relative à l’emploi des langues en matière judiciaire s’y oppose.
Avant de porter leur différend devant les tribunaux, les parties devront préalablement avoir tenté de résoudre leur différend amiablement et dans le cadre d’une conciliation.
Bruxelles - 01/12/2025